Obligations :
Les propriétaires d' immeubles d'habitation collectives, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent avoir fait réaliser un dossier technique amiante, pour les parties communes de l'immeuble indiquant, la présence ou non d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard de certains matériaux et produits amiantés.
Réalisation
Le dossier technique amiante doit être réalisé par un Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Espaces concernés
Le repérage d'amiante porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds de toutes parties communes.
Le dossier technique amiante doit contenir
- La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
- L'état de conservation de ces matériaux et produits,
- La liste des travaux prévus (retrait ou confinement, élimination des déchets...), et comporter une fiche récapitulative.
Validité
Le dossier technique amiante a une durée de validité illimitée et doit être tenus à la disposition des occupants de l'immeuble ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble.
Le vendeur d'un appartement doit demander au syndic de l'immeuble une copie de la fiche récapitulative du dossier technique pour l'annexer au diagnostic amiante avant vente et le remettre au candidat acquéreur lors de la promesse de vente.
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