Pour toutes les ventes de logements en Lorraine (maison individuelle, appartement dans immeuble collectif) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un état (Diagnostic) mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut à l’acte notarié.
Ce diagnostic consiste à établir un constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Ce repérage a pour objectif d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique.
Constat vente (article R.1334-24 du Code de la Santé Publique).
Ce Constat établi à l'occasion de la vente est rédigé par un diagnostiqueur certifié opérateur de repérage, conformément à la norme NF X 46-020 de décembre 2008 « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis » et les exigences du Code de la Santé Publique.
L'opérateur de repérage (diagnostiqueur certifié) procède à un examen visuel des ouvrages en vue de rechercher puis de recenser et identifier les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante (matériau ou produit ayant intégré de l'amiante pendant certaines périodes de leur fabrication).
L’inspection visuelle peut être complétée par des sondages qui permettent de s’assurer de la composition interne d’un ouvrage ou d’un volume. L’inspection visuelle et les sondages sont réalisés selon les prescriptions décrites à l’annexe A de la Norme NF X 46 020.
L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante s’applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles et accessibles sans investigation destructive.
En fonction de sa connaissance, de son expérience et du type de matériau ou produit (annexe A de la Norme NF X 46 020), le diagnostiqueur immobilier certifié peut conclure à la présence d'amiante sans recourir aux prélèvements et analyses.
En cas de doute sur la présence d'amiante (absence d'informations documentaires, produits non identifiés), le diagnostiqueur immobilier certifié procède à un ou des prélèvements pour analyses sont réalisés sur les matériaux et ou produits susceptibles de contenir de l'amiante pour conclure à l'absence ou à la présence d'amiante. Les prélèvements concernent tout ou une partie de l'épaisseur des matériaux conformément aux prescriptions de l'annexe A de la norme NF X 46-020 qui sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
A l'issue de ce diagnostic sont recensés les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante (avec localisation et état de conservation).
A partir des conclusions formulées par le diagnostiqueur immobilier dans son rapport, vous pouvez être confronté à plusieurs situations, absence ou présence d'amiante, dans tous les cas le diagnostiqueur mentionnera les mesures à prendre (Mesures d'ordre général et Obligations Réglementaires).
Les résultats du présent diagnostic Amiante ne peuvent être utilisés comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.
Pour tout lot de copropriété ou bâtiments à usage autre qu'habitation, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe.
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