Depuis le 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique ou Diagnostic électrique, doit être produit en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Arrêté du 8 juillet 2008
Sont dispensées du diagnostic de l'installation électrique les installations de plus de quinze ans ayant fait l'objet d'une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.
Le diagnostic est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (application de l'article L. 134-7 du code de la Construction et de l'Habitation).
Le diagnostic de l'installation électrique a pour but d'évaluer par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Les exigences techniques du diagnostic électrique procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). Norme méthodologique utilisée: XP C 16-600
Ce diagnostic électrique n'est pas un contrôle de conformité de l'installation.
installation électriquePour information selon l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), sur 31 millions de logements en France, 7millions d'installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions d'entre elles sont considérées comme dangereuses. On estiment que chaque année, 100 personnes décèdent par électrocution et 4000 personnes sont victime électrisation grave. Sur les 250 000 incendies domestiques annuels, 80 000 seraient d'origine électrique.
Le champ d'application du diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique.
Le diagnostic électrique porte sur l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés utilisant de l'énergie électrique. La partie de l'installation de branchement située dans la partie privative est également concernée, mais pas les circuits internes des matériels d'utilisation reliés à l'installation fixe.
Le diagnostic de l'état installation électrique ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l'installation au moment du contrôle par le diagnostiqueur. Le contrôle s'effectue conformément à la Norme XP C 16-600. Le diagnostic électrique ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique.
Validité du diagnostic immobilier électrique
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans.
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