Vous vendez un bien immobilier comportant une installation de gaz de plus de 15 ans ?
Vous devez depuis le 1er novembre 2007 fournir à l'acquéreur un Diagnostic de Sécurité des installations intérieures de Gaz.
L’État de l'Installation Intérieure de GAZ selon l’arrêté du 28 avril et du 24 août 2010 consiste à la Réalisation du Diagnostic de Sécurité des installations intérieures de Gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il a pour objet d'établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Ce diagnostic n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité au titre de l'article 25 de l'arrêté du 02 Août 1977 modifié. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Les niveaux d'anomalie retenus (A1, A2, DGI) sont identiques à ceux définis dans les référentiels de contrôle des installations neuves, complétées, modifiées ou pour les remplacements d'appareils utilisés par les organismes agréés par le Ministère en charge de la sécurité du gaz.
A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
DGI (Danger Grave et Immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation intérieure de gaz telle que définie dans l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz sont concernées par ce diagnostic, il s'applique également aux installations d''appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.
Ne sont pas concernées par ce Diagnostic Gaz.
- Les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977.
- Les dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ.
- Le contrôle de l'état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés.
- Les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane.
- Les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
- Le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
Ces points de contrôle qui relèvent d'un autre type de diagnostic ne sont pas traités par la présente norme NF P 45-500.
La vérification de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la présente norme. Elle ne saurait préjuger des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.
Le contrôle des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, est limité à la vérification de l'étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.
La tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion sont les quatre domaines vérifiés lors du diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Sera mentionné en constatations diverses sur le rapport les documents à fournir par le vendeur :
Présence ou absence d'une attestation de vacuité des conduits de fumées (ramonage) et d'un contrat d'entretien de la chaudière.
En l'absence de gaz dans le logement, le diagnostic peut être établi, mais il sera précisé dans le rapport que les essais de fonctionnement d'appareils ainsi que les tests d'étanchéité n'ont pu être réalisés. 
Il sera mentionné sur le rapport de diagnostic :
- Des informations générales sur l'installation, installation alimenté en gaz, nature du gaz, distributeur.
- La norme méthodologique utilisée pour effectuer le diagnostic gaz. NF P 45-500.
- L'identification de la liste des appareils contrôlés, genre, type, marque, modèle, puissance en (kW), localisation, taux de CO en (ppm) , débit réel en (l/mn) et les éventuelles constatations.
- L'identification de la liste des anomalies constatées avec le N° de la fiche de contrôle, le N° du point de contrôle, le type d'anomalie, le libellé des anomalies, le nom de l'appareil concerné et sa localisation et les observations et préconisations qui en découlent.
- L'identification des pièces n'ayant pas pu être contrôlée.
Et en conclusion il sera mentionnée si :
- L'installation ne comporte aucune anomalie Oui Non
- L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement Oui Non
- L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleures délais Oui non
- L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service Oui Non
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