Ce Diagnostic Immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il veut acquérir mais aussi de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas ou la superficie serait innexact.
Le Diagnostic Loi Carrez consiste à établir un certificat de surface privative d'un lot ou d'une fraction de lot en référence à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété :
Art 4-1- La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.
Ce que l'on risque en l'Absence d'un diagnostic immobilier loi Carrez à la vente d'un bien en copropriété.
Si aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature.
Dans l'éventualité où le diagnostic immobilier loi Carrez s'avèrerait erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le futur propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur (généralement 1% de réduction par mètre carré de différence).
L'acquéreur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour effectuer cette réclamation.
Validité du diagnostic immobilier loi Carrez
Si aucun travaux vient modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier, le diagnostic loi Carrez dispose d'une validité illimitée.
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