CREP (CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB)
Contexte de réalisation du CREP ou diagnostic plomb :
Vous vendez ou louez votre bien immobilier en Lorraine (Thionville, Metz, Longwy) , le permis de construire de votre bien immobilier est d'avant le 1er janvier 1949, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente et à tout nouveau contrat de location un Constat des Risques d'Exposition au Plomb CREP (diagnostic plomb).
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb est défini à l'article L.1334-5 du Code de la Santé Publique, il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Les résultats du CREP ou diagnostic plomb doivent permettre de connaître, non seulement, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi, le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP ou diagnostic plomb est réalisé en application des articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ...).
Quand le CREP ou diagnostic plomb est réalisé en application de l'article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP ou diagnostic plomb. Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ou diagnostic plomb ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP ou diagnostic plomb porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Méthodologie employée
La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements sont réalisées selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb - Protocole de réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb».
Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d'analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2.
Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles,...(ceci afin d'identifier la présence éventuelle de minium de plomb).
Recommandations au propriétaire
Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d'une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s'accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l'immeuble et la population environnante.
Il est rappelé au propriétaire du bien l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb afin d'éviter leur dégradation future.
A défaut de présentation du diagnostic plomb, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Validité du constat :
En cas de présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations
supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le constat a une dure de validité de 1 an.
En cas d'absence de revêtement contenant du plomb ou de présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera joint à chaque mutation.
Pour la location en Lorraine : Un diagnostic plomb est obligatoire
A compté du 12 août 2008, un diagnostic immobilier plomb (CREP) devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si l'absence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier, il n'est pas nécessaire de renouveler l'expertise. La réalisation d'un diagnostic plomb impose un coût qui reste à la charge du bailleur.
Validité d'un diagnostic plomb nécessaire à une location : lors de la signature d'un contrat de location, le bailleur devra présenter au futur locataire un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans.
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