Avant une vente ou une location, d'un appartement ou d'une maison individuelle le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés.
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Ce document ainsi que les informations qu'il doit comporter sont disponibles sur :
Prim.net : le portail de la prévention des risques Majeurs
Dans la rubrique Ma commune face aux risques.
Les arrêtés ainsi que leurs annexes sont consultables sur ce site. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Les arrêtés et les dossiers communaux d'informations sont également consultables en Mairie, Préfecture et Sous-préfecture.
Ce dispositif ne s'applique pas au risque minier; la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en cas de dommages consécutifs à l'exploitation minière a créé un article L.75-2 du Code minier qui prévoit que le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur par écrit; il l'informe également pour autant qu'il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Ce document est valable 6 mois.
Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
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