Suivant La loi 2005-102 article 41 :
Les locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Dans l'esprit de la réglementation, il faut supprimer le plus grand nombre possible d'obstacles au déplacement et à l'usage des bâtiments et de leurs équipements pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capable de vivre de façon indépendante et autonome.
Accessibilité habitation collective
Depuis le premier janvier 2007 , toute demande de permis de construire déposée, les nouvelles règles de construction doivent être respectées pour que l'immeuble collectif soit accessible aux personnes handicapées.
Sont considérés comme bâtiment d'habitation collectif, les bâtiments dans lesquels sont superposés, plus de 2 logements différents desservis par des parties communes bâties.
A l'occasion de travaux, de rénovations ou de réhabilitations de logements collectifs la réglementation oblige au respect de certaines règles d'accessibilité.
Les maisons individuelles existantes ne sont pas soumises au respect de la réglementation accessibilité.
Les dispositions décrites dans les arrêtés ne sont toutefois pas applicables pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. :
Pour plus d'information :
Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans l'arrêté du 1er Août 2006 et explicitées par les annexes 6 et 7 de la circulaire du 30 novembre 2007 :
- Annexe 6 pour les bâtiments d'habitations collectifs
- Annexe 7 pour les maisons individuelles
Vous pouvez également vous référer au site www.accessibilite-batiment.fr
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